Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.
Vous souhaitez créer ou vous exploitez une activité de restauration ? Une formation en hygiène est obligatoire (article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Sont concernés les établissements de type :
En cas de non-respect de cette disposition, l’établissement peut faire l’objet d’une mise en demeure.
Dans ce cas, le responsable d’établissement, ou l’un de ses employés (personnel manipulant des denrées alimentaires ou encadrant lesdits personnels), devra suivre une formation dans un délai de 6 mois.
En cas de non-exécution, une contravention de 5e classe, pouvant s’élever jusqu'à 3000 euros, sera appliquée (Article R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Peuvent bénéficier d'une dispense :
À l’heure des réseaux sociaux, des avis partagés et du renforcement des inspections sanitaires, cette formation permet d'acquérir les capacités pour organiser et gérer l'activité dans des conditions d'hygiène conforme à la réglementation.
